CHAPITRE 6 ANNEXES

​

En complément de l’article 2 alinéa 3 de la présente convention il est renvoyé au règlement d’exécution de l’annexe 1.

En complément de l’article 4 de la présente convention il est renvoyé à l’annexe 2.

En complément de l’article 11 A).4. de la présente convention il est renvoyé à l’annexe 3.

En complément de l’article 11 B).1. et de l’article 11 B).3. de la présente convention il est renvoyé à l’annexe 4.

En complément de l’article 15 de la présente convention il est renvoyé aux classifications et grilles de l’annexe 5.

En complément de l’article 19 de la présente convention il est renvoyé au règlement de l’annexe 6.

En complément de l’article 21 de la présente convention il est renvoyé au règlement de l’annexe 7.

En complément de l’article 41 de la présente convention il est renvoyé au règlement de l’annexe 8.

Ces annexes font partie intégrante de la présente convention.

Fait en autant d'exemplaires que de parties signataires à Bertrange (plus un exemplaire pour l’ITM ainsi qu’un
exemplaire en vue de la déclaration d’obligation générale), le 24 juillet 2019.

​

Signé pour la FHL
Paul JUNCK Président

Signé pour le Syndicat OGB-L Thomas KLEIN
Président du Syndicat Santé, Services Sociaux et Educatifs de l’OGB-L Santé

Signé pour le Syndicat LCGB Roger ZWALLY
Vice-Président de la Fédération Soins et Socio-éducatif du LCGB

​

ANNEXE 1 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION ARTICLE 2

​

Le troisième alinéa de l’article 2 du texte coordonné du 19 novembre 1997 de la Convention Collective de Travail des salariés occupés dans les établissements membres de la FHL prévoit:

que les dispositions de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements membres de la FHL seront d’application automatique également pour les établissements qui rejoindront la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois après signature, et

que l’admission de nouveaux membres à la FHL est conditionnée par leur adhésion aux accords intervenus dans le cadre des négociations de la Convention Collective de Travail des salariés occupés dans les établissements membres de la FHL en ce qui concerne les salariés de ces divers établissements.

Les parties signataires de la CCT FHL, réunies en commission paritaire à la date du 18 novembre 1997, ont adopté le règlement d’exécution suivant:

Les parties signataires peuvent exceptionnellement accorder à un établissement qui rejoint la FHL après la signature de la Convention Collective de Travail des salariés occupés dans les établissements membres de la FHL certaines souplesses pour lui permettre d’engager de manière ordonnée l’application automatique de la convention collective de travail.

Les modalités et les conditions seront les suivantes:

​

Annexes

​

​

​