Modification de la loi du 17.07.2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 / version consolidée au 30 octobre 2020
Les changements concernent essentiellement les points suivants :
Introduction d’une interdiction de circulation des personnes entre 23h et 6 h (couvre-feu) jusqu’au 30 novembre 2020 inclus. Des exceptions sont prévues pour les déplacements nécessaires en raison du travail, d’urgences sanitaires (consultations médicales + dispensation de soins non susceptibles d’être différés, achat des médicaments ou produits de santé), de motifs familiaux impérieux, assistance et soins aux personnes vulnérables ou précaires ou garde d’enfants, de convocations judiciaire ou policière ou administrative, de voyages à l’étranger depuis ou vers une gare ou un aéroport, de transits sur le réseau autoroutier, d’animaux de compagnie dans un rayon de 1km autour de la résidence, d’un cas de force majeure ou d’une situation de nécessité
Limitation à +4 au maximum le nombre de personnes pour les rassemblements à domicile.
Le port du masque est obligatoire si on est plus de 4, que ce soit dans un endroit fermé (une réunion publique, privée ou professionnelle) ou en plein air ;
Un maximum de 4 personnes par table dans les restaurants ou bars et un maximum de 100 clients dans ces établissements. L’heure de fermeture des établissements de restauration et débits de boissons est avancée de minuit à 23h;
Les rassemblements de plus de 100 personnes sont interdits. Des exceptions sont prévues pour les marchés et la liberté de manifester;
Pour un rassemblement entre 10 et 100 personnes, en intérieur ou en extérieur, toutes les personnes devront être masquées et assises (avec une distance minimale de 2 mètres). Des exceptions sont prévues p.ex. pour les funérailles, les marchés, les musées, liberté de manifester, foires et salons ;
Une limitation du nombre de clients dans les surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés à un client par 10 mètres carrés ;
Les activités sportives : la pratique d’activités sportives en groupe de plus de 4 personnes est interdite (des exceptions sont prévues pour les activités scolaires et le sport à haut niveau);
Les sanctions sont revues à la hausse : la sanction minimale pour les particuliers passe de 25 euros à 100 euros avec un maximum 500 euros.