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Congé pour raisons familiales "Covid-19" couvrant la période du 25.5.-15.7.2020

Autorenbild: Är Personalvertriedung
Är Personalvertriedung
28. Mai 2020
1 Min. Lesezeit

Le congé pour raisons familiales peut être pris dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 par un parent d’un enfant visé ci-après:


  • un enfant né à partir du 1er septembre 2015, à charge du demandeur ;

  • un enfant scolarisé de moins de 13 ans, dont l’école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire, ou qui ne peut être pris en charge par aucune école ou structure d’accueil en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrière imposées, à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ;

  • est considéré comme un enfant vulnérable au Covid-19 (pathologie respiratoire, cardiaque ou immunodépression)

  • en situation de handicap entre 13 et 18 ans (ou jusqu'à 25 ans) si il bénéficie de l'allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE


Si d’autres personnes peuvent assurer la garde de l'enfant, qu’il s’agisse des parents ou d’un autre membre du ménage, par exemple parce qu'elles bénéficient du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité, le parent ne peut pas bénéficier du congé pour raisons familiales.


 
 
 

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