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CCT (Tarifvertrag)

 

Article 29

La formation professionnelle continue comprend toutes les activités de formation ou d'enseignement, à l'exclusion de l'enseignement ou de la formation scolaires, pour les salariés du champ d'application de la CCT FHL ayant pour objet:

  • le maintien ou l'adaptation de la qualification du salarié par la mise à niveau de ses compétences professionnelles aux évolutions générales et spécifiques de sa profession respectivement de sa fonction de travail,
  • le recyclage du salarié en vue d'accéder à une autre activité professionnelle ou de pouvoir réorienter sa perspective professionnelle,
  • la promotion du salarié par le biais de sa préparation à des fonctions de travail plus exigeantes ou à des fonctions à plus grande responsabilité par la mise en valeur des compétences ou potentiels non-utilisés.

Chaque salarié, indépendamment de son sexe, de son statut, de sa profession ou de sa fonction de travail et de l'ancienneté de service bénéficie:

  • du droit d'accès à la formation dans le cadre du plan de formation de l'établissement,
  • ainsi que du droit à l'accès à des actions de formation qui se situent en dehors des priorités de formation de l'établissement
    et qui ont un lien direct
    avec le poste (Anm.: ou)
    la profession ecercée ou
    la fonction de travail accupée par le salarié​

Loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé

 

Art. 13. – Participation à la formation continue.

(1) Les personnes exerçant une de ces professions doivent tenir à jour leurs connaissances professionnelles. A cet effet la participation à des cours de formation continue organisés ou agréés par le ministre conformément à l’article 12 de la présente loi (Anm.: "Article 12 ... La formation continue comporte des cours ou des stages de recyclage ayant pour objet la mise à jour des connaissances et leur adaptation aux exigences nouvelles en matière professionnelle.  ..."), est considérée comme activité de service jusqu’à concurrence soit de cinq jours ouvrables par an, soit de quinze jours ouvrables consécutifs par période de trois ans.

 

L’employeur peut demander que la participation aux cours de formation continue soit différée pour une durée déterminée ne dépassant pas les six mois à partir de la demande de l’intéressé, lorsque l’absence de celui-ci risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable au bon fonctionnement du service.

Wichtig:

(Version franç. publiée le 6.7.)

Transitionstabelle
Nur zur Feststellung der Neueinstufung am 1.10.2017
Transitionstabelle C1 - C10 V5.pdf
PDF-Dokument [105.7 KB]
Neue Laufbahnen
Nur gültig nach Anwendung der Transitionstabelle ab 1.10.2017
Transitionstabelle und neue Laufbahn C1 [...]
PDF-Dokument [165.3 KB]

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