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Droit au maintien intégral du salaire en cas d'incapacité de travail

 

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en date du 4 juillet 2013 un arrêt disposant qu'un salarié incapable de travailler a droit, pour la période de son incapacité de travail, au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail y compris les suppléments ou et majorations pour le travail de nuit, de dimanche et de jours fériés.

 

Or, dans certaines entreprises nous restons confrontés au quotidien à la situation qu'elles ne s'alignent pas aux conclusions dudit arrêt. Etant donné que toutes ces entreprises sont membres de l'Union luxembourgeoise des entreprises (UEL), l'OGBL vient d'adresser une lettre à la fédération patronale l'exhortant à intervenir d'urgence auprès des entreprises refusant l'application de l'arrêt tout en insistant sur le fait que le comportement de ces entreprises discrédite l'ensemble des entreprises luxembourgeoises.

 

L'OGBL invite l'UEL à prendre position conformément à la loi luxembourgeoise afin de faire avancer ce dossier litigieux et afin d'amener les entreprises luxembourgeoises à payer dorénavant la rémunération due à leurs salariés. L'OGBL l'invite à entamer les efforts nécessaires afin que ce dossier soit clôturé dans les plus brefs délais.

Pour bon nombre de salariés en maladie, l'attitude de certaines entreprises entraîne de graves problèmes financiers comme souvent ils subissent des pertes de salaire substantielles. De ce fait, la position des entreprises est profondément antisociale, nullement justifiée et contraire à la loi luxembourgeoise qui prévoit la conservation intégrale du salaire même en cas d'absence de prestation effective de travail par le salarié malade.

 

L'OGBL appelle tous les salariés concernés par ce problème de s'adresser immédiatement à leurs délégués OGBL dans l'entreprise, soutenus par le plus puissant syndicat du Luxembourg, qui les aideront concrètement dans les démarches et continueront à se battre pour leur droit au maintien intégral du salaire en cas d'incapacité de travail.

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(Version franç. publiée le 6.7.)

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