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Information et conseil juridiques, assistance juridique, protection juridique

22.07.2015

Voici un extrait des statuts de l' OGBL:

 

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3.5. Information et conseil juridiques, assistance juridique, protection juridique

 

3.5.1. Information et conseil juridiques Les membres de l’OGBL ont gratuitement droit à des informations et des conseils en ce qui concerne toutes les questions relevant du droit du travail et du droit social ainsi que pour des questions générales concernant les impôts sur le revenu et le bail à loyer.

 

3.5.2. Assistance juridique en matière de droit social

 

3.5.2.1. L’assistance juridique en matière de droit social est due si le service juridique de l’OGBL dispose à temps de la totalité des documents requis pour engager une procédure juridique et qu’une telle procédure est indiquée. 6 OGBL-Statuts Sont considérés comme des documents nécessaires, outre les documents administratifs écrits, une procuration écrite ainsi que, le cas échéant, une expertise médicale.

 

3.5.2.2. En cas de décès du membre au Cours dela procédure, l’assistancejuridique pour l’affaire du défuntest accordée à ses survivants.

 

3.5.2.3. La représentation devant les juridictions sociales est organisée par le Comité exécutif sur proposition du Bureau exécutif. Il n’existe aucun droit à bénéficier des services d’un avocat, sauf dans les cas où l’assistance d’un avocat est impérative.

 

3.5.3. Protection juridique en matière de droit du travail et du droit de la fonction publique

 

3.5.3.1. Après une affiliation de 12 mois et si le versement des cotisations a été effectué conformément aux statuts, la protection juridique en matière de droit du travail et du droit statutaire de la fonction publique est accordée lorsque toutes les tentatives d’accord à l’amiable ont échoué. Cette disposition est valable pour le membre lui-même, soit, lors de son décès et sous réserve de l’accord du Bureau exécutif, pour ses survivants. Pour les nouveaux membres qui, avant leur affiliation à l’OGBL, depuis plus de 12 mois remplissaient la condition de stage auprès d’un syndicat national ou étranger, qui sont membres d’un syndicat international ou européen auprès duquel l’OGBL est représenté, la période de carence de l’OGBL est supprimée. La demande doit être renouvelée après chaque instance judiciaire ayant décidé en défaveur du membre.

 

3.5.3.2. La protection juridique peut être accordée indépendamment de la durée de l’affiliation dans les cas de litige qui découlent de l’engagement des membres pour leurs droits syndicaux et en cas de grève ou de lock-out, ainsi que pour les affaires dont l’issue est de grande portée pour OGBL, pour les salariés d’une entreprise ou pour l’ensemble des salariés. Le Comité exécutif tranche au sujet de ces exceptions

 

3.5.3.3. La protection juridique n’est pas accordée:

 

    a) dans les cas où, du point de vue du service juridique de l’OGBL, il n’existe aucune perspective de succès en faveur du membre ayant déposé la requête. En cas de recours du membre, le Comité exécutif de l’OGBL peut encore une fois se prononcer sur sa demande. Si, en cas de rejet du recours, le membre continue le procès à ses frais et qu’il le gagne, les frais seront pris en charge par l’OGBL au tarif de l’OGBL. Cette demande doit être transmise par écrit à l’OGBL, accompagnée des documents du procès.

 

    b) dans les litiges dont l’objet est survenu ou était en train de naître lors de la période de carence, sauf dans les cas d’exception qui sont identifiés par le Comité exécutif sur la base du paragraphe 3.5.3.2.

 

    c) dans les litiges découlant d’insultes ou de voies de faits du chef du requérant.

 

Des régimes spécifiques peuvent être adoptés dans le cadre d’accords syndicaux au niveau de l’UE ou d’accords bilatéraux

 

3.5.4. Protection juridique en matière de litiges de bail à loyer

 

Une protection est accordée en cas de litige de bail à loyer aux mêmes conditions que celles décrites au point 3.5.3. des statuts. Sous certaines conditions, exposées ci-après, les membres peuvent bénéficier, en matière de baux à loyer, de l’assistance juridique qui consiste en l’aide fournie par un avocat rémunéré par l’OGBL.

 

L’assistance juridique a comme objet la protection du droit au logement et couvre les litiges se rapportant à des contrats de bail à loyer concernant l’habitation principale du membre en tant que locataire. Elle comprend la défense contre des actions de résiliation de bail et en déguerpissement, l’action contre le propriétaire qui a reloué l’immeuble suite à l’invocation d’un besoin personnel et la représentation des locataires devant le juge en matière de fixation des loyers.

 

L‘assistance ne vise en principe pas les intérêts purement civils comme des réclamations et des défenses en matière de dommages et intérêts ou en matière de remboursement de cautions.

 

L’OGBL se réserve néanmoins le droit d’accorder l’assistance juridique dans le cadre du précédent alinéa p. ex. si la défense du locataire cité devant le juge des baux à loyer dans une affaire en résiliation du bail l’exige ou OGBL-Statuts 7 si la rétention de la caution par le propriétaire est manifestement infondée et que le locataire a satisfait à ses propres obligations.

 

3.6. Octroi et règles en matière de protection juridique et du bail à loyer

 

3.6.1. En principe, c’est le Comité exécutif qui est compétent pour l’octroi de la protection juridique. Ses compétences dans ce domaine sont transmissibles.

 

3.6.2. Le Comité national détermineles directives à suivre pour les paiements dela protection juridique.Les paiements en matière de protection juridique ne peuventêtreeffectués à partir desfonds del’OGBL qu’en cas d’octroi d’une protection juridique selon les statuts.

 

3.6.3. La protection juridique s’étend en principe aux frais de représentation et aux frais judiciaires du bénéficiaire de la protection juridique.

 

3.6.4. La demande de protection juridique doit être effectuée conformément aux procédures fixées par le Comité exécutif.

 

3.6.5. Si, lors de la demande de protection juridique, le membre a fourni de fausses indications ou caché des faits essentiels et que de ce fait le procès prend une tournure défavorable, le Comité exécutif peut révoquer l’octroi de la protection juridique. Le membre doit alors rembourser à l’OGBL les frais encourus.

 

3.6.6. Si, au cours d’un procès, un membre quitte l’OGBL ou qu’il en est exclu, la protection juridique gratuite est caduque.

 

 

Wichtig:

(Version franç. publiée le 6.7.)

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